Avocat procédures collectives Toulouse
Les procédures collectives désignent les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, « organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d’une entreprise en difficulté, de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits ».
Une entreprise est en difficulté lorsque qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation s’appelle « la cessation de paiements ».
Le rôle de votre avocat en droit commercial à Toulouse est ici primordial car il accompagne et assiste les chefs d'entreprises dans chacune des démarches juridiques et administratives relatives aux procédures collectives.
Les différentes procédures offertes aux entreprises
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde précède la cessation de paiements et permet une suspension des échéances des dettes, des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise, l’interruption des intérêts légaux et conventionnels. Cette procédure a comme objectif de maintenir l’activité économique de l’entreprise, d’apurer son passif et d’établir un plan afin d’éviter la cessation de paiements, et donc le redressement ou la liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire s’ouvre lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements. Cette procédure collective est mise en œuvre pour les entreprises dont le redressement est jugé possible et son objectif est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement des dettes et le maintien de l’emploi.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
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Un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure
Dirigeants, nous vous accompagnons tout au long de la procédure collective, qui est un processus complexe. Ainsi, l’aide d’un avocat peut s’avérer précieuse pour vous conseiller.
Le cabinet JURID’OC intervient dans de nombreux litiges impliquant le droit des procédures collectives. Notre expérience et notre expertise nous permettent de vous accompagner dans le cadre de contentieux.
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société, celle-ci doit être accompagnée par un avocat spécialisé. Les procédures collectives peuvent avoir des répercussions sur les dirigeants d’entreprise, c’est pourquoi le cabinet JURID’OC assure leur défense, notamment en cas d’actions en sanctions personnelles.
Dès l’ouverture de la procédure collective, nos avocats défendront vos intérêts ainsi que vos droits grâce à une parfaite connaissance du monde des affaires, et pourront ainsi vous proposer les solutions les plus adaptées afin de remédier et de surmonter vos difficultés.
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